La Convention Collective Nationale 66 (CCN 66) encadre les conditions de travail et les grilles salariales des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. En 2022, cette convention régit divers métiers et propose une structure salariale basée sur l’ancienneté, les qualifications et les responsabilités. Voici un aperçu détaillé des éléments clés de cette convention et des métiers qu’elle couvre.
Structure de la Grille Salariale
La grille salariale de la CCN 66 est organisée par échelons et coefficients, chaque coefficient représentant un certain niveau de qualification et d’expérience. Par exemple, un agent de service intérieur commence avec un coefficient de 373, correspondant à un salaire brut mensuel de 1885,43 €. Ce salaire augmente avec l’ancienneté pour atteindre 2239,87 € après 28 ans d’expérience.
| Déroulement de carrière | Coefficient |
|---|---|
| de début | 373 |
| après 1 an | 376 |
| après 3 ans | 381 |
| après 5 ans | 386 |
| après 7 ans | 391 |
| après 10 ans | 400 |
| après 13 ans | 406 |
| après 16 ans | 415 |
| après 20 ans | 421 |
| après 24 ans | 432 |
| après 28 ans | 445 |
Primes et Indemnités
En plus du salaire de base, divers éléments de rémunération s’ajoutent :
- Prime de sujétion : Calculée à 9,1% du salaire brut pour compenser les contraintes spécifiques du poste.
- Indemnités pour horaires atypiques : Rémunèrent les heures de travail de nuit, les jours fériés et les week-ends.
- Indemnités de transport et repas : Couvrent les frais engagés par les employés pour leur travail, selon des barèmes spécifiques.
Evolution Salariale avec l’Ancienneté
Les salaires augmentent de manière significative avec l’ancienneté. Par exemple, un éducateur spécialisé avec 5 ans d’expérience passe d’un coefficient de 395 à 425, se traduisant par une augmentation salariale de 1944,50 € à 2092,18 € brut par mois.
Cas Particuliers
Certaines fonctions bénéficient de conditions salariales particulières. Les directeurs d’établissements, les cadres de santé, ou les employés résidentiels ont des échelles de rémunération distinctes, souvent plus élevées en raison des responsabilités accrues et des exigences spécifiques de leurs postes.
Les métiers concernés par la Convention Collective Nationale 66
La CCN 66 encadre une vaste gamme de professions dans les domaines sociaux et médico-sociaux. Voici un aperçu des principaux métiers concernés :
- Protection Sociale et Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse : Inclut les éducateurs spécialisés, assistants sociaux, et psychologues, intervenant auprès des mineurs en difficulté et des familles.
- Accompagnement des Personnes Handicapées : Emploie des éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, orthophonistes, ergothérapeutes, et psychomotriciens pour l’accueil, l’hébergement, et la rééducation des personnes handicapées.
- Aide et Accompagnement des Personnes en Difficulté Sociale : Travailleurs sociaux, conseillers en insertion, et éducateurs de rue accompagnent les personnes en difficulté sociale.
- Soins à Caractère Médico-Social : Infirmiers, aides-soignants, et cadres de santé fournissent des soins médicaux et un accompagnement personnalisé dans divers établissements.
- Accueil et Accompagnement des Personnes Âgées Handicapées : Aides médico-psychologiques, assistants de soins en gérontologie, et animateurs sociaux assurent le bien-être et l’autonomie des personnes âgées en situation de handicap.
- Formation en Travail Social : Formateurs en travail social forment les futurs professionnels du secteur social et médico-social.
Fusions de conventions collectives
La CCN 66 a fusionné avec d’autres conventions pour élargir son champ d’application, incluant :
- Convention Collective Nationale des Médecins Spécialistes (IDCC 1001) : Régit les médecins travaillant dans des établissements pour personnes inadaptées et handicapées.
- Convention Collective des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (IDCC 783) : Couvre les professionnels des centres d’hébergement pour personnes en difficulté.
Le Conseil d’État a validé ces fusions, renforçant ainsi la portée de la CCN 66 et unifiant les conditions de travail et de rémunération pour une variété encore plus large de professionnels du secteur social et médico-social.
Conclusion
La Convention Collective Nationale 66 joue un rôle crucial en structurant les conditions de travail et les rémunérations dans le secteur des services pour personnes inadaptées et handicapées. Elle offre une structure salariale claire et évolutive, des primes et indemnités spécifiques, et couvre un large éventail de métiers essentiels. Les récentes fusions de conventions ont élargi son champ d’application, assurant une plus grande uniformité et équité dans le traitement des professionnels du secteur.
